Conditions d'utilisation

Au sens des présentes CGU, on entend par :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Systimmo, solution de gestion locative destinée aux propriétaires, gestionnaires immobiliers et syndics de copropriété opérant au Sénégal et dans la sous-région.

Elles s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, sans exception, dès leur première connexion.

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale disposant du plein pouvoir pour contracter. L'inscription d'un mineur nécessite l'autorisation de ses représentants légaux.

3.2 Processus d'inscription

L'inscription nécessite de :

• Remplir le formulaire d'inscription avec des informations exactes et à jour
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Confirmer son adresse email via le lien de validation envoyé

3.3 Sécurité du compte

Systimmo propose une solution complète de gestion locative comprenant notamment :

La disponibilité et les fonctionnalités peuvent varier selon l'offre souscrite. Systimmo se réserve le droit de faire évoluer ses services pour améliorer l'expérience utilisateur.

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou aux performances de la Plateforme
• Ne pas procéder à des tentatives d'intrusion ou de piratage
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Systimmo

5.2 Exactitude des informations

5.3 Usages interdits

Il est formellement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
• Perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme
• Créer plusieurs comptes pour une même entité sans autorisation
• Céder ou transférer son compte à un tiers sans accord préalable

6.1 Fourniture du service

Systimmo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services proposés, dans le respect des règles de l'art.

6.2 Disponibilité

Systimmo vise un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenances programmées annoncées à l'avance. Les interventions de maintenance sont généralement programmées en dehors des heures ouvrables.

6.3 Support technique

6.4 Sécurité des données

Systimmo met en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des utilisateurs contre tout accès non autorisé, altération ou destruction.

Le traitement des données personnelles par Systimmo fait l'objet d'une politique de confidentialité détaillée, accessible à l'adresse : Polique de confidentialité

7.1 Propriété des données

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données. Systimmo agit uniquement en qualité de prestataire technique pour le traitement de ces données.

7.2 Sauvegarde

La Plateforme Systimmo, son code source, sa documentation, ses logos, marques, et plus généralement tous les éléments la composant, sont la propriété exclusive de Systimmo SARL.

8.1 Licence d'utilisation

Systimmo concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée à l'usage prévu par les présentes CGU.

8.2 Restrictions

9.1 Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur sont consultables sur notre site web et dans l'espace client. Ils sont exprimés en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises.

9.2 Période d'essai

9.3 Modalités de paiement

• Paiement mensuel ou annuel par prélèvement automatique
• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Mobile Money, Virement bancaire
• Facturation à l'avance le 1er jour de chaque période
• Remise de 15% pour un paiement annuel

9.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au compte peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Des frais de relance de 5 000 FCFA pourront être appliqués.

9.5 Modification des tarifs

Systimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. L'Utilisateur sera informé par email et pourra résilier son abonnement sans frais si il n'accepte pas la nouvelle grille tarifaire.

10.1 Responsabilité de Systimmo

Systimmo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Interruption due à des opérations de maintenance nécessaires
• Dysfonctionnements liés à l'utilisation d'un matériel non conforme
• Problèmes de connexion internet de l'Utilisateur
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, etc.)

10.2 Limitation de responsabilité

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des conséquences de cet usage. Il garantit Systimmo contre tout recours de tiers résultant de son utilisation des services.

10.4 Sauvegarde des données

Bien que Systimmo effectue des sauvegardes régulières, il est fortement recommandé à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes de ses données importantes. Systimmo ne saurait être tenue responsable de la perte de données non sauvegardées.

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalités, directement depuis son espace client ou en contactant le support.

11.2 Résiliation par Systimmo

Systimmo peut résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Défaut de paiement persistant après mise en demeure
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)

11.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être définitivement supprimées des serveurs de Systimmo.

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de conflit avec une réglementation locale applicable, celle-ci prévaudra.

12.2 Règlement des différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

12.3 Médiation

12.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.1 Modification des CGU

Systimmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour Systimmo de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

13.4 Archivage

Les présentes CGU sont archivées par Systimmo et peuvent être consultées à tout moment dans l'espace client de l'Utilisateur.